C’est de famille — Version du 7 novembre 2026
1. Identité et coordonnées
C’est de famille est le nom commercial de Sandrine Malavieille, entrepreneur individuel, artiste-auteur.
SIRET : 829 695 998 00015
Adresse professionnelle : 7 rue de l’Amitié, 44220 Couëron, France
Courriel : popcom.graphisme@gmail.com
Téléphone : 07 45 29 89 75
Site internet : https://cestdefamille.popcom-design.fr/
Les demandes relatives aux commandes, aux livraisons, aux garanties ou aux réclamations peuvent être adressées à ces coordonnées.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », concernent les commandes effectuées par des consommateurs auprès de C’est de famille :
- créations graphiques familiales réalisées sur devis : arbres généalogiques, livres mémoire, compositions photographiques, blasons, chronologies et autres supports de transmission familiale ;
- produits physiques directement vendus par C’est de famille, notamment Empreintes de famille et Bâton bâtonne ;
- versions numériques expressément proposées et décrites avant la commande ;
- cartes cadeaux émises par C’est de famille.
Les commandes professionnelles font l’objet de conditions adaptées, communiquées avant leur conclusion, sans préjudice des protections légales éventuellement applicables.
Achat de Mission famille auprès d’Archives & Culture
Le cahier Mission famille — Sur la piste des souvenirs est présenté sur le site avec un lien vers la boutique Archives & Culture.
Lorsque le client effectue son achat sur cette boutique, il contracte avec le vendeur qui y est identifié. Les conditions de paiement, de livraison, de rétractation et de garantie de ce vendeur s’appliquent. C’est de famille n’encaisse pas cette commande et n’en assure pas la vente.
3. Documents contractuels et acceptation
Le contrat comprend les présentes CGV, le devis ou le récapitulatif de commande et les éventuelles conditions particulières ou annexes communiquées avant l’engagement du client.
Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les CGV en cas de différence, dans le respect des dispositions légales impératives.
La version applicable est celle communiquée au moment de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas les commandes déjà conclues.
Le client reçoit les documents contractuels et la confirmation de sa commande sur un support durable, notamment par courriel.
Les contrats sont conclus en langue française. Le client peut demander une copie des documents relatifs à sa commande en écrivant à popcom.graphisme@gmail.com. Leur conservation et leur accès sont assurés dans les conditions légales applicables, notamment pour les contrats électroniques soumis à une obligation particulière d’archivage.
4. Offres, prix et frais
Les caractéristiques essentielles des créations et produits sont indiquées dans leur présentation et, pour les prestations sur mesure, dans le devis.
Les prix sont exprimés en euros. Le montant total à payer, comprenant les frais obligatoires applicables à la commande, est communiqué avant sa validation.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, pendant l’application de la franchise en base à l’entreprise.
Une modification des tarifs ne change pas le prix d’une commande déjà conclue.
Les options, prestations complémentaires et frais extérieurs sont distingués du prix principal. Aucun supplément n’est engagé sans accord préalable du client sur son objet et son prix ou sur une méthode de calcul expressément acceptée.
Les photographies de présentation illustrent les produits. Elles n’écartent pas l’engagement de délivrer un produit conforme aux caractéristiques annoncées.
5. Commande et paiement
5.1. Créations sur mesure
Le devis définit notamment :
- la création commandée et les prestations comprises ;
- le volume de contenus à traiter ;
- les fichiers et formats livrés ;
- les propositions et cycles d’ajustements inclus ;
- les étapes, la date ou le délai d’exécution ;
- le prix, les options et l’échéancier.
Le contrat est conclu par l’acceptation écrite du devis et des documents associés pendant la durée de validité de l’offre.
Sauf échéancier particulier accepté, un acompte de 30 % est demandé sur les prestations effectivement commandées, puis le solde est payable à la livraison définie au devis.
Les sommes versées constituent un acompte, et non des arrhes. Les options non acceptées ne sont pas comprises dans son calcul. Les acomptes déjà réglés sont déduits de la facture finale.
Le paiement s’effectue par virement bancaire, sauf autre moyen expressément proposé ou convenu. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Pour un contrat hors établissement soumis à l’article L221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ni contrepartie n’est reçu pendant les sept jours suivant sa conclusion, sauf exception légale applicable.
5.2. Produits physiques, produits numériques et cartes cadeaux
Le prix est payable intégralement à la commande, sauf échéancier particulier expressément proposé.
Les moyens de paiement acceptés sont présentés avant l’engagement du client. Aucun paiement par un moyen non proposé ne doit être effectué sans accord préalable.
Lorsqu’un parcours de commande en ligne est proposé, le client peut vérifier les articles, le montant total, les frais et ses coordonnées, puis corriger les erreurs avant de confirmer une commande comportant une obligation de paiement.
Pour une commande préparée par courriel, les caractéristiques, le prix total, les modalités de paiement et le délai sont communiqués avant de recueillir l’acceptation du client.
Une commande ne peut pas être modifiée unilatéralement après sa conclusion. En cas d’indisponibilité, le client est informé sans retard injustifié. Une solution de remplacement nécessite son accord ; à défaut, les sommes correspondant aux éléments indisponibles sont remboursées.
6. Contenus fournis et déroulement des créations
La production commence après acceptation du contrat, réception de l’acompte lorsqu’il est légalement exigible et transmission des éléments nécessaires, dans le respect du droit de rétractation applicable.
Le client fournit les informations, textes, photographies et documents utiles dans une qualité exploitable. Il signale les contraintes connues et les échéances importantes avant la conclusion du contrat.
Lorsque plusieurs personnes participent au projet, un interlocuteur centralise les contenus et les validations.
Le client s’assure de disposer des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation des contenus confiés pour le projet. C’est de famille peut demander des précisions ou suspendre l’utilisation d’un élément dont les droits sont incertains.
C’est de famille signale les incohérences et difficultés techniques identifiées dans le cadre de sa mission.
Les recherches généalogiques, vérifications historiques, travaux de rédaction biographique, numérisations et restaurations approfondies ne sont compris que s’ils figurent expressément au devis.
7. Ajustements et prestations supplémentaires
Un cycle d’ajustements correspond à un retour regroupé sur une version présentée. Le nombre de cycles inclus est indiqué dans le devis.
Une nouvelle direction après validation d’une étape, une augmentation du volume, le remplacement important de contenus ou des cycles supplémentaires peuvent nécessiter un complément.
C’est de famille indique alors les conséquences sur le prix et les délais. Le travail supplémentaire commence après accord écrit du client.
Les corrections nécessaires pour remédier à une erreur imputable à C’est de famille ou à une non-conformité ne sont pas facturées comme des ajustements supplémentaires.
8. Calendrier, validation et remise des créations
Le devis précise la date ou le délai d’exécution, les principales étapes et les éléments attendus du client.
Si des contenus ou validations arrivent en retard, C’est de famille informe le client des conséquences réelles sur le calendrier et propose une adaptation. Ce retard ne justifie pas, à lui seul, un supplément automatique.
Avant la finalisation, le client vérifie les informations relevant de sa connaissance, notamment les noms, dates, liens familiaux et textes, puis valide la version présentée par écrit.
Le bon à tirer, lorsqu’il est prévu, autorise la fabrication de la version identifiée. Il ne supprime ni les garanties légales ni la responsabilité de C’est de famille pour ses propres manquements.
La livraison correspond à la remise des fichiers ou éléments prévus au devis. Le client est invité à en conserver une sauvegarde.
Une modification demandée après validation peut nécessiter une nouvelle intervention et, lorsqu’une fabrication a déjà commencé, des frais supplémentaires. Ils sont annoncés et acceptés avant engagement, sauf traitement d’une erreur relevant de C’est de famille.
9. Impression et fabrication
Pour les créations sur mesure, les honoraires ne comprennent pas l’impression, la fabrication, l’encadrement ou le transport, sauf mention expresse contraire.
Lorsque le client commande directement une fabrication auprès d’un tiers, il conclut et règle son contrat avec ce fournisseur.
L’accompagnement éventuel de C’est de famille est décrit au devis : conseil, préparation des fichiers, échanges techniques ou suivi. Un accompagnement payant fait l’objet d’un prix accepté.
C’est de famille demeure responsable de ses propres fichiers, conseils et engagements.
Les variations entre l’affichage à l’écran et un support imprimé sont appréciées au regard des caractéristiques annoncées et des conditions techniques. Elles ne constituent pas une exclusion générale de responsabilité.
Pour les produits physiques vendus directement par C’est de famille, celle-ci reste responsable de l’exécution de la vente envers le client, y compris lorsqu’un tiers intervient dans la fabrication ou l’expédition.
10. Livraison des produits physiques
Les destinations desservies, le mode de livraison, les frais et la date ou le délai de livraison sont communiqués avant la conclusion de chaque commande.
Ces informations figurent dans le parcours d’achat ou dans la proposition adressée au client. Aucun envoi vers une destination non proposée n’est engagé sans accord préalable sur ses conditions et son coût.
Le délai annoncé tient compte de la préparation et, lorsqu’elle est commandée, d’une dédicace ou d’une personnalisation.
C’est de famille répond de la bonne exécution de la vente et demeure l’interlocutrice du client en cas de difficulté de livraison.
Lorsque le transport est proposé par C’est de famille, les risques sont transférés au client au moment où lui-même, ou le tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du produit. L’exception légale relative au transporteur choisi indépendamment par le client demeure applicable.
Le client est invité à signaler rapidement un colis endommagé, un article manquant ou une erreur de préparation. L’absence de réserves ou de signalement immédiat ne supprime pas ses droits légaux.
En cas de retard, le client dispose des recours prévus par le Code de la consommation : demande d’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies. Une résolution immédiate est possible dans les situations prévues par la loi, notamment si une date essentielle convenue n’a pas été respectée.
En cas de résolution pour défaut de livraison, les sommes dues sont remboursées dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.
11. Versions numériques et utilisation de Canva
Une version numérique complémentaire, notamment d’Empreintes de famille, fait l’objet d’une offre distincte précisant :
- le contenu et les formats fournis ;
- les possibilités de personnalisation ;
- le mode et le délai de remise ;
- les logiciels, comptes et équipements nécessaires ;
- les éventuels coûts de services ou d’éléments tiers ;
- les droits d’utilisation accordés.
Une version imprimée ne comprend pas automatiquement sa version numérique, et réciproquement.
Lorsqu’une offre utilise Canva, la nécessité d’un compte et l’éventuel recours à des fonctionnalités payantes sont précisés avant l’acceptation. Aucun accès gratuit à une fonctionnalité payante de Canva n’est inclus implicitement dans le prix versé à C’est de famille.
Le client reste libre de ne pas accepter l’offre numérique après réception de ces informations.
Les éléments de tiers demeurent soumis à leurs licences. Leur présence n’autorise pas leur extraction, leur revente ou leur redistribution indépendante.
Le recours à une plateforme tierce n’écarte pas les obligations de C’est de famille concernant le contenu qu’elle vend et les caractéristiques promises.
12. Droits d’utilisation et fichiers de travail
Sous réserve du paiement intégral et sauf conditions particulières différentes, le client bénéficie d’une autorisation non exclusive de reproduction et de représentation des éléments originaux créés par C’est de famille :
- pour un usage privé dans le cercle familial ;
- sur supports imprimés et numériques ;
- dans le monde entier ;
- pendant la durée légale de protection des droits d’auteur.
Cette autorisation permet de faire imprimer la création par un professionnel pour cet usage familial.
Elle ne comprend pas la commercialisation, l’exploitation professionnelle, la diffusion publique ou la mise à disposition du fichier comme modèle réutilisable par des tiers. Ces usages nécessitent un accord distinct.
Les fichiers numériques de la boutique ne peuvent pas être revendus ou distribués publiquement. Ces restrictions ne suppriment pas les droits que la loi reconnaît à l’acquéreur d’un exemplaire physique.
Les droits moraux de l’autrice et les droits des tiers sur les contenus préexistants demeurent réservés.
Seuls les fichiers finaux expressément prévus sont livrés. Les fichiers de travail, notamment AI, PSD et INDD, ne sont pas compris sauf accord écrit.
13. Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux permettent de financer les créations ou produits indiqués lors de leur achat.
Leur valeur et leur date d’expiration sont mentionnées sur la carte. Elles sont valables douze mois à compter de l’achat, sauf durée plus favorable expressément annoncée.
Une carte d’un montant déterminé constitue un crédit de cette valeur. La création choisie fait ensuite l’objet d’un devis accepté.
Lorsqu’une carte couvre une création précisément définie, elle donne droit à cette création dans le périmètre annoncé. Un ajout demandé par le bénéficiaire est chiffré séparément.
La carte est utilisable en une ou plusieurs fois pendant sa validité. Le crédit utilisé est déduit du prix de la commande. Si celui-ci dépasse le crédit disponible, le complément est annoncé avant engagement.
Le calcul de l’acompte et du solde tient compte du crédit utilisé afin d’éviter tout double paiement.
La commande doit être conclue pendant la validité de la carte. La réalisation peut intervenir ensuite selon le calendrier convenu.
Hors droits légaux ou accord particulier, la carte ne peut pas être échangée contre des espèces. L’expiration du crédit inutilisé ne prive pas le client de ses recours si son utilisation a été rendue impossible par un manquement de C’est de famille.
L’émission, l’envoi numérique ou l’inscription du nom du bénéficiaire ne suppriment pas, à eux seuls, le droit de rétractation applicable à l’achat de la carte.
14. Droit de rétractation
14.1. Délai et notification
Pour les contrats à distance ou hors établissement bénéficiant de ce droit, le consommateur dispose de quatorze jours pour notifier sa rétractation sans avoir à la justifier.
Le délai court à compter de la conclusion pour les prestations de services et contenus numériques sans support matériel, et de la réception pour les biens, sous réserve des règles propres aux livraisons multiples.
Le jour de départ n’est pas compté. Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est reportée selon les règles légales.
Le client peut utiliser le formulaire figurant à la fin des CGV ou adresser toute déclaration non équivoque :
- par courriel à popcom.graphisme@gmail.com ;
- par courrier à Sandrine Malavieille — C’est de famille, 7 rue de l’Amitié, 44220 Couëron, France.
Lorsque le contrat est conclu au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité permettant l’exercice électronique de ce droit doit également être mise à disposition dans les conditions légales. Les autres moyens de notification demeurent utilisables.
14.2. Retour et remboursement des biens
Le produit doit être renvoyé au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification, à l’adresse professionnelle ci-dessus.
Les frais directs de retour sont à la charge du client en cas de simple rétractation. Les frais nécessaires au traitement d’une non-conformité ne lui sont pas imputés.
Le produit peut être manipulé dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques. Une dépréciation ne peut être imputée au client que dans les conditions légales ; l’ouverture de l’emballage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Le remboursement comprend les sommes légalement dues, notamment le prix et les frais de livraison standard initiaux. Le supplément correspondant à une livraison plus coûteuse choisie par le client n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la notification. Pour les biens, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.
14.3. Commencement anticipé d’une création
Le caractère personnalisé d’une prestation de conception ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation.
Un commencement avant la fin du délai nécessite une demande expresse distincte du client, recueillie sur papier ou support durable lorsque la loi l’exige.
En cas de rétractation avant l’achèvement, un montant proportionné au service effectivement fourni peut être dû, uniquement dans les conditions légales.
Le droit peut être perdu après exécution complète lorsque l’ensemble des accords et reconnaissances requis a été recueilli. La seule acceptation des CGV ne vaut pas demande de commencement anticipé ni renonciation générale.
14.4. Contenus numériques et biens personnalisés
Pour un contenu numérique payant fourni sans support matériel, la perte du droit après commencement de la fourniture suppose notamment l’accord préalable exprès du client, sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit et la confirmation requise sur support durable.
Ces accords sont recueillis séparément et ne sont pas présélectionnés.
L’exception concernant un bien confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé n’est appliquée qu’au produit réellement concerné, après information préalable. Elle ne s’applique pas indistinctement à l’ensemble des livres, kits ou créations.
15. Garanties légales
Les garanties légales sont indépendantes du droit de rétractation. Une validation, un bon à tirer ou une personnalisation ne les supprime pas.
Le professionnel responsable de leur mise en œuvre est :
Sandrine Malavieille — C’est de famille
7 rue de l’Amitié, 44220 Couëron, France
popcom.graphisme@gmail.com — 07 45 29 89 75
15.1. Information sur les garanties des produits physiques
Garantie légale de conformité — Biens
Pour un bien neuf, le consommateur peut obtenir l’application de la garantie légale lorsque la non-conformité apparaît dans les deux années suivant sa délivrance. Pendant cette période, il doit démontrer le défaut, sans avoir à prouver qu’il existait déjà à la livraison.
La mise en conformité s’effectue par réparation ou remplacement, selon les conditions légales, gratuitement, sans inconvénient majeur et dans les trente jours de la demande.
Une réparation réalisée au titre de cette garantie prolonge celle-ci de six mois. Lorsque le consommateur avait choisi la réparation mais que le vendeur procède au remplacement, une nouvelle période de garantie de deux ans débute à la délivrance du bien de remplacement.
Le consommateur peut conserver le bien avec une réduction du prix ou obtenir la résolution de la vente contre restitution lorsque le vendeur refuse la mise en conformité, dépasse le délai de trente jours, impose un inconvénient majeur ou ne parvient pas à supprimer le défaut malgré une tentative.
Une réduction ou une résolution immédiate est possible si la gravité du défaut le justifie. Un défaut mineur ne permet pas la résolution de la vente.
La garantie restant à courir est suspendue pendant l’immobilisation nécessaire à la réparation ou au remplacement.
Si un bien comporte des éléments numériques, les mises à jour nécessaires à sa conformité sont dues dans les conditions légales. Une fourniture numérique continue prévue pour plus de deux ans bénéficie de la garantie pendant la période contractuelle de fourniture, avec les règles de preuve correspondantes.
Ces droits relèvent des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Une obstruction de mauvaise foi à leur exercice expose le vendeur aux sanctions de l’article L241-5, notamment une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros, éventuellement portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
La garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil demeure également applicable. L’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. Selon les conditions légales, elle permet de conserver le bien avec une réduction du prix ou de le restituer pour obtenir le remboursement intégral.
15.2. Information sur les garanties des fournitures numériques ponctuelles
Garantie légale de conformité — Contenus et services numériques fournis ponctuellement
Lorsque ce régime s’applique à l’offre, le consommateur bénéficie d’une garantie couvrant les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans de la fourniture. Pendant la première année, il doit établir le défaut, sans avoir à démontrer qu’il existait lors de la fourniture.
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont dues dans les conditions légales.
La mise en conformité doit intervenir gratuitement, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.
Le consommateur peut demander une réduction du prix en conservant le contenu ou le service, ou la résolution du contrat contre renonciation à celui-ci, lorsque le professionnel refuse la mise en conformité, la retarde injustement, impose des frais ou un inconvénient majeur, ou ne supprime pas le défaut malgré une tentative.
La gravité du défaut peut justifier une réduction du prix ou une résolution immédiate, sans demande préalable de mise en conformité. Pour un contrat payant, un défaut mineur ne permet pas la résolution.
La période de garantie restant à courir est suspendue pendant l’indisponibilité nécessaire à la remise en conformité.
Ces droits relèvent des articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation. Une obstruction de mauvaise foi expose le professionnel aux sanctions de l’article L242-18-1, notamment une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros, éventuellement portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
La garantie légale des vices cachés demeure applicable dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Le délai d’action est de deux ans à compter de la découverte du vice ; les recours comprennent une réduction du prix ou un remboursement intégral contre renonciation au contenu ou au service.
Pour toute demande, le client décrit la difficulté et transmet les éléments utiles à son examen. Aucun achat d’une garantie supplémentaire n’est nécessaire pour exercer les garanties légales.
16. Suspension, interruption et paiement tardif
Après quarante-cinq jours sans les contenus ou validations nécessaires, et après une relance écrite restée sans réponse, C’est de famille peut notifier la suspension du projet.
Cette suspension ne constitue pas une clôture automatique ni une perte automatique des sommes versées. Les modalités de reprise sont convenues avec le client. Tout travail supplémentaire éventuel est chiffré et accepté avant intervention.
En cas d’arrêt, un décompte distingue le travail réalisé, les sommes déjà versées et les frais de tiers préalablement autorisés. Il tient compte du motif de l’arrêt, des responsabilités et des droits légaux de chaque partie.
L’acompte ne constitue pas une indemnité automatiquement et intégralement acquise. Les sommes dont la conservation n’est pas justifiée sont remboursées.
Une suspension pour défaut de paiement doit être annoncée, justifiée et proportionnée. Les intérêts éventuellement dus suivent les conditions légales applicables.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue entre professionnels n’est pas appliquée aux consommateurs.
17. Confidentialité et données personnelles
Les photographies, archives, récits et informations confiés sont utilisés pour les besoins de la commande et de sa gestion.
La commande n’autorise pas leur publication promotionnelle ni celle de la création familiale. Une utilisation dans un portfolio, sur le site ou sur les réseaux sociaux nécessite une autorisation distincte précisant les éléments, les supports, la finalité et la durée, ainsi que le respect des droits des personnes concernées.
Le refus d’une autorisation promotionnelle n’affecte ni le prix ni la qualité de la prestation.
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité de C’est de famille.
Les droits peuvent être exercés auprès de popcom.graphisme@gmail.com. Les personnes disposent également du droit de saisir la CNIL.
Les pièces comptables et les preuves contractuelles sont conservées selon les obligations applicables, séparément des besoins de conservation des fichiers de production. La commande ne comprend pas un service de stockage permanent, sauf engagement particulier.
L’achat ne vaut pas inscription à la newsletter.
18. Responsabilité et force majeure
C’est de famille répond de ses propres manquements et de la bonne exécution de ses engagements dans les conditions légales.
La validation du client ou l’intervention d’un prestataire ne crée pas une exonération générale de responsabilité.
La responsabilité du client ou d’un tiers est appréciée selon son rôle effectif dans la difficulté.
Aucune clause ne réduit les droits impératifs du consommateur ou ne limite une responsabilité lorsque la loi l’interdit.
La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. Les parties s’informent de l’événement et de ses conséquences, puis appliquent les règles légales de suspension ou de résolution. Une panne ou une indisponibilité de fournisseur ne constitue pas automatiquement une force majeure.
19. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par écrit à :
Sandrine Malavieille — C’est de famille
7 rue de l’Amitié, 44220 Couëron, France
popcom.graphisme@gmail.com
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net/
La demande est soumise aux conditions légales de recevabilité, notamment au délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La médiation ne prive pas le client de la possibilité de saisir une juridiction compétente.
20. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur.
Le client conserve les règles de compétence juridictionnelle prévues par la loi. Aucune compétence exclusive du tribunal de Nantes ne lui est imposée.
L’invalidité éventuelle d’une disposition ne remet pas en cause les autres dispositions lorsqu’elles peuvent continuer à s’appliquer.
Formulaire de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de :
Sandrine Malavieille — C’est de famille
7 rue de l’Amitié, 44220 Couëron, France
popcom.graphisme@gmail.com
Je/Nous () vous informe/informons () de ma/notre (*) décision de me/nous rétracter du contrat suivant :
Bien ou prestation concernée :
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Référence de commande ou de devis, si disponible :
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Date de commande ou de réception :
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Nom du ou des consommateurs :
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Adresse du ou des consommateurs :
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Date :
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Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :
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(*) Rayez la mention inutile.